Politiques

Droits des personnes en situation de handicap

Section 6.4 Politiques du NPD

Les néo-démocrates veulent :

  1. L’égalité des personnes en situation de handicap et de toutes les autres personnes, de même que l’inclusion à part entière de toutes les personnes en situation de handicap et leur participation efficace à la société canadienne sous l’égide de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU
  2. La mise en œuvre intégrale de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU, y compris :
    • un plan d’action national comportant des repères et des échéanciers
    • un mécanisme de surveillance indépendant
    • une participation significative de la collectivité des personnes en situation de handicap à l’élaboration et à la surveillance du plan d’action
    • la signature et l’approbation du Protocole facultatif qui prévoit un mécanisme de règlement des plaintes
    • l’élimination de la réserve au sujet de l’Article 12, qui prévoit la primauté de la reconnaissance de l’égalité sur la loi
  3. L’élaboration et la mise en œuvre d’une Loi sur les personnes en situation de handicap du Canada (LPHC) d’application générale. Établie à la suite de vastes consultations significatives auprès de personnes en situation de handicap et leurs familles et d’autres intervenants, cette loi éliminera les obstacles et favorisera l’accessibilité, la participation efficace et l’égalité des chances des personnes en situation de handicap.
  4. Un financement suffisant pour le Programme de contestation judiciaire afin de garantir que les personnes en situation de handicap et les organismes alliés soient en mesure de protéger et de faire progresser les droits à l’égalité.
  5. Appliquer une optique des personnes en situation de handicap, c’est‑à‑dire une analyse axée sur les situations de handicap, à la politique publique et inclure de façon significative les ces personnes à l’élaboration de la politique publique
  6. Nommer un Commissaire aux personnes en situation de handicap chargé de conseiller le Parlement et le ministre responsable des questions touchant les personnes en situation de handicap et leurs familles jusqu’à ce que cette charge soit attribuée aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU ou de la LPHC
  7. Promouvoir l’égalité économique des personnes en situation de handicap, c’est‑à‑dire :
    • l’équité salariale pour les personnes en situation de handicap
    • des initiatives qui éliminent les obstacles systémiques à l’emploi
    • des initiatives visant à recruter, à embaucher, à promouvoir et à maintenir en poste des personnes en situation de handicap dans les secteurs public et privé
    • enrayer l’embauche disproportionnée de personnes en situation de handicap pour des postes temporaires et précaires
    • un meilleur accès aux prestations régulières d’AE, aux prestations de maladie et aux prestations de compassion
  8. Réduire la pauvreté et l’exclusion en coordonnant les prestations et en facilitant l’accès à des programmes convenables de soutien du revenu
  9. Établir l’équité fiscale et le soutien du revenu pour les personnes en situation de handicap, y compris le remboursement juste et équitable des crédits d’impôt
  10. Simplifier et clarifier l’accès au crédit d’impôt pour handicapées et aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, et en garantir l’équité et la transparence. Éliminer les obstacles dans les programmes qui établissent des « catégories » d’invalidité et engendrent des résultats inégaux au chapitre de l’accès aux prestations.
  11. Réparer le processus d’appel du Régime de pensions du Canada en matière d’invalidité. Accorder aux appelants une audience dans un délai raisonnable, de façon équitable, avec un représentant de leur choix et des arbitres possédant l’expertise de l’invalidité.
  12. Veiller à ce que des services accessibles soient mis à la disposition des personnes, par téléphone et en ligne à tous les points de contact, avec le gouvernement fédéral, les institutions fédérales et les sociétés d’État
  13. Investir dans le logement abordable, stable, sûr, accessible et supervisé
  14. Garantir l’accès équitable, le coût et la qualité de l’enseignement postsecondaire pour les élèves en situation de handicap
  15. Veiller à ce que les investissements dans la santé, l’assurance‑maladie, le transport en commun, l’infrastructure, les services à la collectivité et les services sociaux, et le sport et les loisirs facilitent l’inclusion sociale et la participation des personnes en situation de handicap
  16. Élaborer une Stratégie de justice en matière de situation de handicap pour garantir un traitement équitable des personnes en situation de handicap qui entrent en contact avec le système de justice, comme victimes, témoins, suspects ou contrevenants. La stratégie renfermerait un ensemble de principes et de directives de base portant sur les communications et le soutien pertinents, l’intervention et la diversion rapides, l’amélioration de la capacité de fournir des services et de l’accessibilité aux services, la formation efficace, l’imputabilité et la surveillance accrues, et de meilleurs cadres et politiques
  17. S’attaquer aux taux accrus de violence et de crime contre des personnes en situation de handicap, plus particulièrement des femmes
  18. Éliminer les obstacles à la participation politique des personnes en situation de handicap, c’est‑à‑dire :
    • procéder à la réforme du système électoral
    • élaborer une stratégie d’accès à un poste d’élu
    • rembourser les frais relatifs à une limitation fonctionnelle pour les candidats à une élection
    • promouvoir et offrir un contexte inclusif qui permet une participation effective et à part entière à la vie publique et politique
    • investir dans des procédures, des documents et des locaux de campagne électorale qui sont convenables, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser
    • faire progresser le droit de toutes les personnes en situation de handicap à voter par scrutin secret
  19. Mettre fin aux pratiques discriminatoires dans les procédures d’immigration et de réfugié qui empêchent les personnes en situation de handicap d’immigrer au Canada
  20. Veiller à faciliter l’accès aux locaux permettant de remplir les procédures d’obtention de la citoyenneté canadienne
  21. Promouvoir et défendre les droits des personnes en situation de handicap à l’échelle internationale; majorer l’aide au développement offerte en situation de handicap dans le but de leur faciliter l’accès et d’améliorer leur inclusion; et appuyer les initiatives internationales visant à examiner les répercussions humaines et socioéconomiques des tactiques de combat contre des civils désignés pour invalider des personnes (p. ex., des mines terrestres, l’amputation, la contamination toxique)